Toutes nos notes d’honoraires et factures sont payables au comptant
En cas de retard de paiement et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conducteurs et délais visés à l’article XIX.2 du Code de droit économiques, le patient sera tenu au paiement :

1) d’intérêts au taux de 10,50% l’an (taux directeur majoré de 8 points);

2) d’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû:

• Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
• Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 €
• Supérieurs à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €
  Des intérêts et une indemnité forfaitaire identique seront dus au client en cas d’inexécution de ses obligations par l’entreprise. Ceux-ci seront calculés sur la préjudice réellement subi et démontré par le patient.
  Le patient reconnaît expressément et sans la moindre réserve que la clinique dentaire sera en droit de refuser la réalisation de toute nouvelle prestation aussi longtemps que l’intégralité des montants impayés n’aura pas été apurée , frais et intérêts compris.

Toutes les relations contractuelles entre la clinique dentaire et ses patients sont régies par le droit belge.